Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1, L. 313-19, R. 313-8 à R. 313-35, R. 317-19, R. 321-2, R. 323-12, R. 372-1, R. 372-3 et R. 372-7 ;
Vu l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis en date du 12 novembre 2001 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrêtent :
Art. 1er. - I. - Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation. » sont remplacés par les mots : « pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-2, R. 323-12 et R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation. ».
II. - L'alinéa suivant est ajouté après le second alinéa du même article :
« Cette limite est portée à 100 %, selon les cas prévus, dans les conventions conclues en application du 2o de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations d'amélioration de logements. »
Art. 2. - I. - Au second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-4 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation et au titre II de l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer ».
II. - L'alinéa suivant est ajouté après le second alinéa du même article :
« Le montant des sommes investies sous forme de prêts dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées dans les conventions conclues en application du 2o de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder un montant de 60 000 F par logement pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 60 % des plafonds prévus à l'article R. 317-19 du code de la construction et de l'habitation et un montant de 50 000 F par logement lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités, dans la limite prévue à l'article 1er ci-dessus. »
III. - Au dernier alinéa du même article , les mots : « du loyer maximal et du plafond de ressources applicables aux logements locatifs sociaux financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé » sont remplacés par les mots suivants : « du loyer maximal et du plafond de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation ».
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « Les opérations mentionnées au I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'un prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par les arrêtés du 13 mars 1986 et du 23 septembre 1991 susvisés » sont remplacés par les mots : « Les opérations mentionnées au I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'une subvention ou d'un prêt prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Art. 4. - L'article 11 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire, mentionnées au d du 2o du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux applicables aux logements à usage locatif réalisés à l'aide de "prêts locatifs intermédiaires" définis dans des conventions conclues entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ou l'Agence française de développement. »
Art. 5. - Dans l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les montants en euros suivants se substituent à compter du 1er janvier 2002 aux montants en francs suivants :
Art. 6. - Le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.